TGZ Legal – Conditions Générales

Dernière mise à jour : 28.03.2026

Ce document regroupe et actualise à la fois les conditions d’utilisation et de navigation sur le site TGZ Legal, ainsi que les dispositions commerciales applicables aux services juridiques proposés par TGZ Legal. En acceptant ces conditions, les visiteurs et clients acceptent l’ensemble des règles relatives à l’accès, à l’utilisation, à la protection des données et à la relation contractuelle avec TGZ Legal.

Le présent document détaille les pratiques de TGZ Legal concernant l’exploitation et l’utilisation du domaine https://www.tgz.legal/ (ci-après dénommé, de manière générique, le « Site »), afin d’informer les utilisateurs à ce sujet. En continuant à utiliser le Site, vous reconnaissez avoir lu et accepté la Politique relative aux cookies, la Politique de confidentialité et de protection des données, ainsi que les présentes Conditions générales.

SOMMAIRE

1. Identification de TGZ Legal

2. Coordonnées

3. Acceptation des Conditions générales par le visiteur du Site

4. Droits d’auteur et propriété intellectuelle de TGZ Legal

5. Force majeure

6. Données à caractère personnel

7. Collecte de données

8. Exactitude des informations fournies par les visiteurs du Site

9. Responsabilité du visiteur/de l’utilisateur lors de l’utilisation du Site

10. Modification des conditions applicables

11. Sites/applications tiers

12. Sécurité

13. Confidentialité

14. Droit applicable et règlement des litiges

15. Dispositions finales

16. Identification de TGZ Legal

Siège social : Roumanie, județ de Timiș, municipiu de Timișoara, code postal 300402

• E-mail : office@tgz.legal Tél. : +40 723 119 626

2. Coordonnées

Les coordonnées que le visiteur du Site peut utiliser pour transmettre toute demande, notification ou réclamation relative aux présentes Conditions générales, à la Politique de confidentialité et de protection des données, à la Politique relative aux cookies, ainsi qu’à toute autre information publiée sur le Site, aux politiques ou opérations mises en œuvre par TGZ Legal, figurent au point 1 ci-dessus. Le délai de réponse de TGZ Legal ne dépassera pas 30 jours à compter de la réception de la demande.

3. Acceptation des Conditions générales par le visiteur du Site

Les présentes Conditions générales s’appliquent à TGZ Legal et aux visiteurs du Site (c’est-à-dire vous).

En conséquence, l’utilisation du Site par les visiteurs/utilisateurs implique automatiquement l’acceptation de l’ensemble des dispositions suivantes et des politiques auxquelles elles renvoient (lorsque la loi n’exige pas l’accomplissement de formalités supplémentaires pour exprimer l’acceptation), ainsi que l’engagement de disposer du droit et de la capacité pleins et entiers d’accéder au Site et de communiquer des informations à TGZ Legal. TOUTEFOIS, SI LE VISITEUR N’ACCEPTE PAS OU N’ADHÈRE PAS PLEINEMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU AUX AUTRES POLITIQUES AFFICHÉES, IL EST PRIÉ DE NE PAS UTILISER LE SITE, DE NE PAS S’ABONNER AUX NEWSLETTERS ET DE NE PAS ENVOYER DE MESSAGES VIA LA RUBRIQUE « CONTACT » OU EN APPELANT LE NUMÉRO AFFICHÉ SUR LE SITE ET INDIQUÉ À L’ARTICLE 1 CI-DESSUS.

4. Droits d’auteur et propriété intellectuelle de TGZ Legal

TGZ Legal détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur) relatifs au Site, à sa dénomination et à toute information figurant sur le Site (y compris, notamment, les articles de blog). Dans les limites indiquées au paragraphe précédent, le contenu et la conception du Site, ainsi que tout autre matériel afférent au Site, appartiennent à TGZ Legal (TGZ Legal étant titulaire des droits d’auteur) et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les visiteurs du Site s’interdisent tout acte susceptible de porter atteinte aux droits de TGZ Legal et s’engagent à ne pas utiliser tout signe ou nom similaire ou identique aux marques ou dénominations utilisées par TGZ Legal sur le Site (y compris, notamment, « TGZ Legal »).

TGZ Legal ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte d’usage, de contrats, de données, de clientèle, de revenus ou de bénéfices (qu’ils soient ou non considérés comme des réclamations directes), ni de toute perte, dommage ou dépense subis par les visiteurs/utilisateurs, découlant du Site ou en lien avec celui-ci.

5. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si l’inexécution, le retard et/ou la mauvaise exécution, en tout ou partie, résulte d’un cas de force majeure. Les parties conviennent qu’un tel événement peut notamment consister en une infection virale du Site ou de la plateforme informatique sous-jacente, pour des raisons non imputables à une action de TGZ Legal, sans qu’il soit nécessaire de produire un certificat délivré par une autorité à cet égard, sous réserve d’en informer (par e-mail ou sur le Site) les personnes concernées. Dans la mesure où la législation applicable en matière de données à caractère personnel prévoit d’autres obligations dans de tels cas, TGZ Legal se conformera à ces exigences légales.

6. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont traitées notamment en lien avec :

• les conditions à remplir afin de pouvoir répondre aux demandes de toute nature reçues par TGZ Legal via la rubrique « Contact » et lors d’échanges téléphoniques
• l’envoi d’informations à des fins de promotion de services/produits, sous réserve de l’obtention du consentement de l’utilisateur lorsque la loi l’exige (« S’abonner »). Pour des informations détaillées sur le traitement de ces données, veuillez consulter la Politique de confidentialité et de protection des données.

7. Collecte de données

TGZ Legal collecte des informations auprès des visiteurs/utilisateurs de trois manières principales : directement, via les rapports de trafic enregistrés par les serveurs hébergeant le Site, et au moyen de cookies.

• informations obtenues directement

Les données sont collectées lorsque vous accédez au Site ; lorsque vous renseignez vos données dans le formulaire « Contact » ; par téléphone au moyen de conversations enregistrées ; ainsi que via la rubrique « S’abonner ». Le traitement est effectué conformément à la Politique de confidentialité et de protection des données.

• informations obtenues à partir du rapport de trafic du serveur

Lorsqu’un site web est consulté, les utilisateurs révèlent automatiquement certaines informations, telles que l’adresse IP, l’heure de la visite et le lieu depuis lequel le site a été consulté.

TGZ Legal, comme d’autres opérateurs, enregistre ces informations et les traite conformément à la Politique de confidentialité et de protection des données.

• informations obtenues au moyen de cookies

Le Site utilise des cookies afin d’améliorer ses fonctionnalités. Selon les préférences choisies par les visiteurs/utilisateurs, le Site peut également utiliser d’autres types de cookies afin de faciliter le suivi des préférences et des données de trafic, ainsi que de promouvoir certains éléments. Pour plus de détails, veuillez consulter la Politique relative aux cookies.

Les visiteurs du Site doivent également savoir que, lorsqu’ils divulguent volontairement des informations personnelles dans des environnements de communication en ligne (tels que des forums, réseaux sociaux ou groupes de discussion), les informations divulguées peuvent être aisément collectées et utilisées par des personnes non autorisées.

BIEN QUE TGZ LEGAL PRENNE TOUTES LES MESURES RESPONSABLES EXIGÉES PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE AFIN DE PROTÉGER LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES VISITEURS DU SITE, ELLE NE PEUT ASSURER NI GARANTIR LA SÉCURITÉ DES INFORMATIONS TRANSMISES. EN CONSÉQUENCE, TOUTE TRANSMISSION D’INFORMATIONS VIA UN SUPPORT INAPPROPRIÉ S’EFFECTUE AUX RISQUES ET PÉRILS DU VISITEUR DU SITE.

8. Exactitude des informations fournies par les visiteurs du Site

En remplissant les formulaires du Site dans la rubrique « Contact » et lors d’échanges téléphoniques avec les représentants de TGZ Legal, ainsi que lors de l’abonnement aux newsletters, les visiteurs/utilisateurs s’engagent à fournir à TGZ Legal des données exactes et valides.

En outre, en utilisant le Site, chaque visiteur/utilisateur déclare être en mesure d’accomplir les démarches requises lors du remplissage des formulaires et de l’envoi de messages, être âgé de plus de 18 ans et pouvoir exprimer un consentement valable (le cas échéant), librement et sans qu’une autorisation préalable d’un tiers, non obtenue par le visiteur/utilisateur, soit nécessaire.

En cas de modification des données communiquées, les visiteurs/utilisateurs sont tenus d’en informer immédiatement TGZ Legal, afin que celle-ci puisse respecter ses obligations légales et contractuelles.

9. Responsabilité du visiteur/de l’utilisateur lors de l’utilisation du Site

Les visiteurs/utilisateurs sont seuls responsables du choix, de l’obtention, de la configuration et de la maintenance des équipements utilisés pour accéder au Site.

Ainsi, TGZ Legal n’accorde aucune garantie concernant, notamment : la compatibilité du Site avec le matériel et les logiciels utilisés par les visiteurs ; les effets de l’utilisation du Site (y compris, notamment, la génération de virus) ; ainsi que le fonctionnement conforme et sans interruption du Site. Toutefois, la responsabilité de TGZ Legal en matière de traitement des données à caractère personnel n’est pas exclue par la présente clause et ne saurait être réduite en deçà du minimum autorisé par la législation spécifique applicable.

Il est interdit d’insérer des références et des liens vers le Site, ainsi que de copier/modifier/transmettre/publier/utiliser, de quelque manière que ce soit, les informations figurant sur le Site, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de TGZ Legal.

En outre, les visiteurs déclarent qu’ils utiliseront le Site uniquement pour des activités licites ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Ils s’interdisent de soumettre des documents ou des demandes en se faisant passer pour une autre personne, ainsi que de réaliser toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité du Site ou aux données qu’il contient (y compris, notamment, virus, suppression ou modification d’informations, abus électronique, fraude, utilisation non autorisée de données à caractère personnel).

Le non-respect des obligations prévues aux présentes, ainsi que de toute autre obligation prévue par la loi à la charge des visiteurs de sites web, entraînera la responsabilité des contrevenants et l’obligation d’indemniser les dommages causés par la faute commise.

10. Modification des conditions applicables

LA CONSULTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, AINSI QUE DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES, DOIT ÊTRE EFFECTUÉE PAR LES VISITEURS À CHAQUE ACCÈS AU SITE ET AVANT TOUTE INSCRIPTION OU COMMUNICATION DE DONNÉES, DES MODIFICATIONS POUVANT INTERVENIR.

TGZ Legal se réserve le droit de modifier/mettre à jour le contenu du Site, y compris les politiques auxquelles il renvoie, à sa seule discrétion, à tout moment et pour quelque raison que ce soit (y compris, notamment, en cas d’évolutions législatives ou jurisprudentielles susceptibles d’affecter les conséquences de ce qui est publié sur le Site). Les révisions ultérieures seront signalées par une modification de la date « Dernière mise à jour » figurant en tête du document. Après la date de publication de la politique mise à jour, l’accès au Site vaudra acceptation des conditions mises à jour par le visiteur/utilisateur.

Toutefois, en cas de modifications significatives susceptibles d’affecter les droits et libertés des utilisateurs, une information sera communiquée par publication sur le Site (fenêtres pop-up) ou par l’envoi d’e-mails aux adresses communiquées, le cas échéant. Ces modifications significatives prendront effet à l’égard des visiteurs/utilisateurs dans un délai de 30 jours à compter de l’affichage du pop-up concerné ou de l’envoi de l’e-mail par TGZ Legal (les modalités d’information étant déterminées par TGZ Legal au cas par cas).

Quelle que soit l’ampleur des modifications, la responsabilité de vérifier le contenu du Site (y compris les Conditions générales et les politiques publiées) afin de se tenir informé des dernières versions incombe entièrement à l’utilisateur.

TGZ Legal dispose également du droit libre et exclusif de limiter/refuser l’accès au Site (sans appliquer de mesures discriminatoires et uniquement dans le respect des dispositions légales), ainsi que de suspendre ou même de fermer le Site avec effet immédiat, et de modifier toute fonctionnalité du Site.

11. Sites/applications tiers

Le Site peut contenir des liens ou des références vers des sites web/applications d’autres sociétés. Ces sites web/applications peuvent contenir des conditions générales ou des politiques différentes de celles de TGZ Legal, ou présenter des mesures de sécurité réduites. L’ACCÈS À CES LIENS ET, PAR CONSÉQUENT, AUX SITES WEB/APPLICATIONS DE TIERS, S’EFFECTUE AUX RISQUES ET PÉRILS EXCLUSIFS DU VISITEUR.

Par ailleurs, le contenu du Site peut inclure des espaces publicitaires dans lesquels seront affichés des messages publicitaires provenant de tiers. TGZ Legal n’est en aucun cas responsable du contenu fourni par des tiers, qu’il soit publicitaire ou non, ni de la manière dont ces tiers entendent respecter leurs obligations légales.

12. Sécurité

Le Site est protégé par des systèmes de sécurité performants. Toutefois, comme la plupart des sites web et applications sur Internet, il ne peut être totalement exempt de vulnérabilités.

En conséquence, les informations transmises par les visiteurs via le Site peuvent être exposées à des atteintes à la confidentialité et à la sécurité échappant au contrôle direct de TGZ Legal (telles que l’envoi de messages indésirables, des virus sur l’équipement utilisé, le vol d’adresses IP, l’accès non autorisé à des e-mails), pour lesquelles TGZ Legal n’assume aucune responsabilité, bien qu’elle s’efforce de prévenir de tels événements.

13. Confidentialité

La confidentialité des données des visiteurs du Site constitue un sujet important pour TGZ Legal.

La Politique de confidentialité et de protection des données fait partie intégrante des présentes Conditions générales et peut être consultée par l’utilisateur à tout moment.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les droits et obligations des parties (à savoir les visiteurs/utilisateurs et TGZ Legal), ainsi que tous les effets juridiques produits par l’activité du Site, seront interprétés et régis par le droit roumain et les dispositions du droit européen. Le règlement de tout litige pourra intervenir à l’amiable dans un délai de 15 jours après l’envoi par TGZ Legal d’une notification, ou la réception par TGZ Legal d’une notification à cet effet, via la rubrique « Contact » ou au moyen de toute autre coordonnée mentionnée au point 1.

À défaut d’accord dans ce délai, le litige sera porté devant la juridiction de droit commun compétente au siège de TGZ Legal.

15. Dispositions finales

La présente politique s’applique à TGZ Legal et aux utilisateurs du Site.

Le présent document fait partie de l’ensemble des politiques de sécurité de TGZ Legal. D’autres politiques peuvent s’appliquer aux sujets traités dans le présent document et seront révisées en fonction des besoins spécifiques.

TGZ Legal – Conditions Générales Commerciales

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez aux services de TGZ Legal. Nous souhaitons que la relation avec chaque client soit fondée sur la transparence, l’équité et la prévisibilité. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales Commerciales. L’acceptation de notre offre ou de tout contrat avec TGZ Legal implique l’acceptation de ces dispositions.

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aussi bien aux personnes morales (entreprises, auto-entrepreneurs, associations) qu’aux personnes physiques (clients particuliers). Lorsque des dispositions spécifiques aux consommateurs (personnes physiques) s’appliquent, elles sont mentionnées explicitement.

2. Services proposés

TGZ Legal propose des services de conseil et de représentation juridique, soit pour des demandes ponctuelles, soit sur la base d’un abonnement mensuel ou annuel. Les détails de chaque type d’abonnement et des services inclus sont disponibles sur notre site internet et dans l’offre transmise.

3. Fonctionnement des abonnements

• Les clients peuvent choisir entre des abonnements mensuels (Starter, Bronze, Silver, Gold) ou un abonnement annuel (Platinum).
• Chaque abonnement comprend un certain nombre d’heures et des avantages supplémentaires (priorité, veille législative, audit juridique au début de la collaboration, etc.).
• L’abonnement est conclu pour une seule personne morale ou physique.
• La durée minimale d’un abonnement est de 6 mois.
• Les heures non utilisées dans un mois sont reportées au mois suivant, mais sont perdues en cas de résiliation du contrat.
• Pour les heures dépassant celles incluses, le tarif horaire standard de TGZ Legal s’applique.

Exemple : Si vous n’utilisez pas toutes les heures incluses dans un mois, elles sont reportées au mois suivant. En cas de résiliation de l’abonnement, les heures non utilisées sont perdues.

4. Honoraires et réductions

• Les honoraires sont exprimés en RON, hors TVA, et sont payables à l’avance.
• Pour les heures supplémentaires ou les services hors abonnement, le tarif standard est de 575 RON/heure.
• Les start-ups peuvent bénéficier d’une réduction de 50 % sur l’abonnement la première année, avec renouvellement automatique au tarif plein par la suite.
• Les réductions ne sont pas cumulables ; en cas de plusieurs réductions, le client peut en choisir une seule.

Exemple : Si vous bénéficiez déjà d’une réduction pour start-up et payez à l’avance, une seule réduction s’applique, selon votre choix.

5. Résiliation de l’abonnement

• L’abonnement peut être résilié à tout moment, par notification écrite (email ou lettre recommandée), sous réserve du respect de la durée minimale de 6 mois.
• En cas de résiliation, quel qu’en soit le motif, le tarif standard de 575 RON/heure s’applique pour les heures déjà effectuées (même si elles ont été payées à l’avance).
• Si la résiliation intervient avant la fin des 6 mois, les montants correspondant aux heures non utilisées ne sont pas remboursés.
• TGZ Legal se réserve le droit de résilier l’abonnement sans préavis si la facture n’est pas réglée dans les 30 jours suivant l’échéance, avec application du tarif standard pour les heures effectuées.

Exemple : Si la facture n’est pas réglée dans les 30 jours, TGZ Legal peut résilier l’abonnement sans préavis et les heures effectuées seront facturées à 575 RON/heure.

6. Paiement et pénalités

• Les factures sont payables à l’avance, à la signature du contrat ou à l’acceptation de l’offre.
• En cas de retard de paiement, une pénalité de 0,5 % par jour du montant dû s’applique.
• Si le retard dépasse 30 jours, TGZ Legal peut résilier l’abonnement sans préavis.

7. Services et frais non inclus

• Les honoraires n’incluent pas les frais externes (ex : registre du commerce, cadastre, administration fiscale, frais judiciaires, postaux, etc.).
• Les abonnements couvrent uniquement les domaines de pratique publiés sur le site.
• Pour les transactions ou litiges dépassant 200 000 EUR, une offre séparée sera négociée.

8. Modalités de communication

• La communication officielle avec TGZ Legal se fait par email (office@tgz.legal) ou par écrit, avec accusé de réception.
• Les horaires de travail sont du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00.
• Les demandes envoyées en dehors de ces horaires seront traitées le jour ouvrable suivant.

Exemple : Si vous envoyez une demande un samedi, elle sera traitée le lundi, entre 9h00 et 17h00.

9. Autres dispositions importantes

• L’acceptation de l’offre ou du contrat implique l’acceptation des présentes Conditions Générales, de la Politique de confidentialité (RGPD) et des Conditions d’utilisation du site.
• Toute modification des Conditions Générales prend effet dès sa publication sur le site, sans notification individuelle.
• TGZ Legal n’est pas responsable des retards causés par l’absence d’informations ou de documents de la part du client.
• Toutes les informations et documents transmis sont confidentiels.

10. Clauses supplémentaires pour la protection de TGZ Legal

• Limitation de responsabilité : TGZ Legal n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de profit ou conséquences résultant du non-respect des obligations du client (ex : non-transmission des documents à temps).
• Force majeure : TGZ Legal n’est pas responsable en cas de force majeure (événements imprévisibles, indépendants de la volonté des parties).
• Confidentialité : Toutes les informations et documents transmis sont confidentiels. Toute divulgation non autorisée engage la responsabilité de la personne concernée.
• Procédure de notification : Les notifications sont transmises par email ou lettre recommandée et sont réputées reçues à la date de l’accusé de réception ou de la réponse électronique.
• Mise à jour automatique des CGV : Toute modification des Conditions Générales devient opposable au client dès sa publication sur le site.
• Clause anti-abus : TGZ Legal se réserve le droit de refuser la prestation de services en cas d’abus de la part du client (ex : demandes excessives, non-respect des horaires de travail).

11. Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité (RGPD) disponible sur le site. Les clients peuvent demander à tout moment des informations sur la protection de leurs données.

12. Règlement des litiges

Tout différend sera réglé en priorité à l’amiable. À défaut de solution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de Timișoara.

Pour toute question ou demande de clarification, veuillez nous contacter à l’adresse office@tgz.legal.