Conseil non contentieux
Contrats individuels et collectifs de travail, avenants, fiches de poste, règlements intérieurs et politiques RH, évaluation de la performance professionnelle.
Droit du travail pour les employeurs | TGZ Legal
Droit du travail
Droit du travail pour les employeurs : votre partenaire juridique proactif
pour les entreprises
En Roumanie, les relations de travail sont un domaine extrêmement sensible et strictement réglementé, régi par le code du travail (loi 53/2003). Pour une entreprise, une mauvaise gestion des relations de travail se traduit non seulement par une baisse du moral des employés, mais aussi par un risque financier et juridique direct : conflits de travail coûteux, amendes de l'inspection du travail, ainsi que d’éventuels blocages ou perturbations de l’activité.
TGZ Legal accompagne les employeurs à travers une expertise juridique spécialisée, en se positionnant comme un partenaire stratégique des équipes RH et de la direction. Notre démarche est avant tout proactive, axée sur la sécurisation des relations de travail et la prévention des risques contentieux, offrant ainsi au management la liberté de se concentrer sur les objectifs stratégiques et la croissance durable de l’entreprise.
Nos services
Services en droit du travail
Gestion de la rupture des relations de travail
Licenciements individuels et collectifs, procédures disciplinaires, restructurations et réorganisations.
Relations collectives
Négociations collectives, relations avec les syndicats, conflits collectifs du travail.
Droit du travail dans les opérations transactionnelles
Due diligence sociale, transfert d'entreprise, harmonisation post-M&A.
Avantages sociaux et mobilité
Avantages salariaux et extra-salariaux, retraites professionnelles, immigration et mobilité internationale.
Contentieux du travail
Contestation des licenciements, représentation en contentieux individuels et collectifs du travail.
Pourquoi TGZ Legal en droit du travail
External HR Legal pour PME
Assistance juridique mensuelle pour les employeurs, réponse rapide aux problèmes courants, vérification des documents RH existants, mise à jour continue des modifications du Code du travail, appui aux décisions quotidiennes (pas uniquement des avis théoriques).
Audit juridique du travail appliqué
Analyse pratique des contrats, du règlement intérieur et des procédures disciplinaires. Identification des risques réels, non académiques, et plan de remédiation facile à mettre en œuvre.
Licenciements sans contentieux
Analyse juridique et stratégie, choix du fondement juridique approprié, rédaction des documents, assistance à la communication avec le salarié et négociation amiable lorsque possible.
Relation avec l'Inspection du travail — « ITM-ready employer »
Préparation de l'employeur avant le contrôle, vérification des documents habituellement exigés par l'Inspection du travail, assistance pendant le contrôle, réponses aux mesures et sanctions.
Formation juridique pour employeurs et dirigeants
Formations pratiques : « comment licencier légalement », « comment éviter les conflits », « ce qu'il ne faut jamais écrire dans une décision ». Guides clairs et applicables.
Catégories de licenciement selon le Code du travail
- 01Art. 61-64
Licenciement disciplinaire
Fautes disciplinaires graves ou répétées — une enquête disciplinaire préalable obligatoire est requise. Son omission entraîne la nullité absolue de la décision.
- 02Art. 61-64
Inaptitude et insuffisance professionnelle
Inaptitude physique/psychique constatée médicalement, insuffisance professionnelle ou détention préventive supérieure à 60 jours — une évaluation préalable est requise, selon le cas.
- 03Art. 65-67
Motifs indépendants du salarié
Suppression du poste : la cause doit être réelle, sérieuse et effective. Elle ne peut être utilisée comme prétexte.
- 04Art. 68-73
Licenciement collectif
Le licenciement collectif implique des procédures supplémentaires : information et consultation des syndicats/représentants, notification à l'Inspection du travail et respect des délais légaux.
Questions fréquentes
Que risqué-je si je ne respecte pas la procédure de licenciement ? +
Si la décision de licenciement est annulée, l'employeur doit verser des indemnités égales aux salaires indexés depuis la date du licenciement jusqu'à la réintégration, auxquelles s'ajoutent d'éventuels dommages moraux. Le salarié a également droit à la réintégration dans son ancien poste.
Combien de temps dure un audit juridique du travail ? +
Cela dépend de la complexité : un audit standard pour une PME prend généralement 2 à 4 semaines. Le résultat comprend un rapport des risques identifiés et un plan de remédiation concret avec priorités et délais.
Quels documents l'Inspection du travail vérifie-t-elle habituellement ? +
Les contrats individuels de travail, le registre général de l'emploi (Revisal), le règlement intérieur, les fiches de poste, les feuilles de temps, les justificatifs de paiement des salaires, les dossiers du personnel et le suivi des congés. Nous préparons tout en amont.
Quand devrais-je contacter un avocat en droit du travail ? +
Idéalement, avant qu'un problème ne survienne. Les employeurs nous contactent le plus souvent lorsqu'ils préparent un licenciement, reçoivent un avis de contrôle ou souhaitent mettre à jour leurs contrats et règlements internes.
Puis-je avoir un avocat en droit du travail que je peux appeler à tout moment ? +
Oui. Nous fonctionnons en tant qu'External HR Legal — un abonnement mensuel incluant des réponses rapides aux questions courantes, la vérification de documents avant signature et des mises à jour sur les évolutions législatives. En pratique, le département juridique externalisé de votre entreprise.
Construisez des relations de travail solides, sans risques juridiques
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